Je reprends ici le titre d’un article de Jasmine « Cheval et activité agricole » car ceci est un sujet à part entière pour le porteur de projet équestre.

La définition des activités équestres agricoles à fait couler beaucoup d’encre depuis la promulgation de la loi Gaymard (loi sur les territoires ruraux) de 2005. Le texte de base laissait beaucoup de questions sans réponses sur certaines de ces activités.
Heureusement depuis plus de 10 ans, les arrêts juridictionnels ont permis d’affiner cette définition.

Pour en parler je vous livre ci-dessous in extenso, un article d’avril 2015 de Jasmine que vous pouvez aussi retrouver sur son blog Droit sur terrain qui vous parle d’une bataille juridique comme il en existe encore.

Mais avant je voudrais rappeler les enjeux d’une définition des activités équestres agricoles.
En effet, pourquoi donc est-ce si important de savoir si l’activité pratiquée relève de la sphère agricole ou commerciale ?
Et bien pour ceux qui ont déjà des entreprises ils savent certainement que la réponse se trouve dans le bilan comptable de fin d’année.

Le statut agricole offre certains avantages

Le statut agricole offre des avantages fiscaux et sociaux qui sont propres à cette catégorie d’entreprise.

Je ne m’étends pas sur les avantages fiscaux qui existaient car la nouvelle TVA sur les activités équestres a bondi d’environ 15 % en janvier 2015 ! (Il faudrait savoir si les activités équestres font bien partie des activités agricoles, avec cette exception qui confirme la règle on peut se le demander.)

Il reste toute de même les exonérations de Taxe professionnelle et de Taxe Foncière sur le Bâti.

Et il y à toujours une fiscalité particulière pour les chevaux de courses.

Ce statut permet aussi d’obtenir des aides ciblées (prêts bonifiés, subventions, primes ou certaines aides de la PAC-Politique Agricole Commune…) selon que vous êtes jeune agriculteur, agriculteur qui exerce à titre principal ou au contraire agriculteur à titre secondaire.

Et cela est d’autant plus intéressant à savoir dans le cas de plusieurs activités.

Un agriculteur qui élève déjà des équins et qui ouvre aussi un gîte ou une table d’hôtes pour faire un complément de revenus, verra son activité de tourisme rural s’adosser automatiquement à son activité agricole et donc bénéficier de ce statut.

Du moins autant de temps que son activité de tourisme agricole lui rapporte (annuellement) moins de bénéfice que sa partie élevage.
Et ce, contrairement à quelqu’un qui ouvrirait le même gite d’accueil au même endroit, mais qui n’a pas une deuxième activité qui entrerait elle dans le champ des activités agricoles « classiques » telle que l’élevage d’animaux ou des cultures.

Même si son projet est d’accueillir des cavaliers avec leurs chevaux… Dans ce cas il s’agirait d’une activité de tourisme rural (j’ai supposé que nous étions en zone rurale) qui relève des bénéfices commerciaux et non des bénéfices agricoles.

Ce statut fait entrer l’activité dans les autres règles des autres activités agricoles.

Ce sera le cas pour les règles d’urbanisme pour les constructions qui entrent dans le champ des constructions agricoles alors que ce n’était justement pas le cas avant 2005 !

Ce sera aussi le cas des baux ruraux…

Petite illustration de la complexité des situations avec l’article de Jasmine

« Cet article fait suite à un arrêt de la Cour de cassation du 14 janvier 2015, en rapport avec le sujet de l’activité agricole.
Les différents articles sur le sujet précisent les conditions rigoureuses pour construire sur un terrain agricole :

• Prouver sa qualité d’exploitant agricole (affiliation MSA,..)
• Prouver l’exercice d’une activité agricole (surface exploitée, durée pérenne, critères précis de l’activité)
• Prouver que l’habitation est indispensable à l’exploitation agricole

Si la construction est encadrée par des conditions strictes, pour obtenir les autorisations administratives nécessaires à l’acte de construire. Pour la location, on saute les obstacles avec plus de légèreté ! 😉

L’association Nature et Équidés obtient son bail rural. Les faits :

En 2002, l’association Animation, Nature et Équidés dite association ANE, conclut une convention de  concession commerciale, moyennant une redevance.

Cette concession lui permet de louer un terrain pour développer des activités touristiques sur le site d’un lac, en fournissant aux visiteurs des promenades à cheval, poney et âne. Le code rural les appelle des équidés.

La concession est renouvelable annuellement par tacite reconduction. C’est une convention précaire, couramment utilisée sur le domaine public.

Le 1er avril 2009, le Syndicat notifie congé à l’association ANE. Ce n’est pas un poisson d’avril, le nom de l’association non plus.

L’association ne souhaite pas partir et demande l’application d’un bail rural au lieu de la concession commerciale. Elle demande aux juges de trancher.

Le débat se poursuit donc au Tribunal.
Débat sur l’activité agricole

On rappelle le principe qui est que « Sont réputées agricoles les activités de préparation et d’entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l’exclusion des activités de spectacle » (articles L. 311-1 et L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime).

Le Syndicat dénigre l’activité agricole de l’association aux motifs que :

• Les statuts de l’association ne font pas référence à une exploitation agricole mais à la pratique du tourisme grâce au support des équidés
• Aucune pièce ne justifie d’une quelconque affiliation de l’association, de ses membres, animateurs ou salariés à un régime social agricole. Selon ses statuts, les ressources de l’association proviennent des cotisations, des quêtes, du produit des manifestations, de la location de ses installations, de la vente de biens et de subventions, ne caractérisant pas l’existence de revenus d’une exploitation agricole
• Les conventions ne font aucune référence à une destination d’exploitation agricole des biens mis à disposition.  Aucune pièce ne justifie de la surface louée, critère pourtant pertinent de la notion de d’exploitation agricole
• La plaquette publicitaire versée aux débats fait état d’une équipe de bénévoles peu compatible avec la notion d’exploitation agricole

Les juges de première instance donnent raison au Syndicat et retiennent l’activité touristique mais pas agricole. Et pas d’activité agricole, pas de bail rural…

L’association ANE se défend !

Si l’activité principale de l’association est bien la vente de balades équestres. Elle s’occupe aussi de la nourriture et l’entretien des équidés, ce qui implique qu’elle assure la préparation de ces animaux en vue de leur exploitation.

Ce qui répond à la définition donnée par l’article L. 311-1 du code rural « les activités de préparation et d’entraînement des équidés domestiques, en vue de leur exploitation, à l’exclusion des activités du spectacle »…

La Cour de cassation donne raison à l’association :

…Est réputée agricole l’exploitation d’équidés dans une activité autre que de spectacles.

La juridiction suprême décide que l’association ANE et le Syndicat du Lac de Marcenay ont bien formé un bail rural car l’association exerce bien une Activité Agricole.

C’est une excellente nouvelle pour l’association puisque la durée du bail ne pourra être inférieure à neuf ans et il faudra que le Syndicat respecte un préavis de dix-huit mois. »

Un grand merci à Jasmine pour cet article.

Note : Comme on le voit ici le statut agricole était une condition indispensable pour bénéficier du bail agricole. Et ce bail est très bien encadré avec une durée de vie importante et un préavis d’un an et demi, ce qui laissera certainement assez de temps à l’association pour se retourner si elle doit changer d’emplacement pour continuer ses activités…

Pour en savoir plus sur la définition des activités équestres agricoles ou pas. Je vous conseille un autre article ici.
Cet article fait référence à la circulaire qui précise cette règlementation.
Sur ce sujet, vous pouvez aussi relire l’article qui parle du témoignage de Laurent qui a eu des difficultés de formalités, concernant son activité de services équestres.

Par ailleurs pour les plus courageux je vous invite à lire l’ouvrage de 2015 du fiscaliste Francis Varenne :

 

« Guide juridique et fiscal des activités équestres », édition IPSO-FACTO.

 

 

 

 

 

Cet article vous a été utile ? Faites connaitre les difficultés que vous rencontrez en ce qui concerne les règles d’urbanisme pour implanter votre projet ou les difficultés que vous avez avec la Mutualité Sociale Agricole ou le Centre de Formalités des Entreprises de la Chambre d’agriculture pour créer ou étendre votre activité.

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